Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Mélanie Thomin
Socialistes et apparentés
Finistère (6e circonscription)
Parcours législatif
Texte rejeté ou archivé
Texte rejeté ou archivé
Rejeté
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
163
Jours en cours
Actes législatifs
Retrait d'une initiative
9 avril 2026 · AN1-RTRINI
1er dépôt d'une initiative.
28 octobre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
28 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte rejeté ou archivé
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques