Proposition de loin°53068En commission
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
MT
Mélanie Thomin
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 169 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
169
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMélanie Thomin
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt28 octobre 2025
Dernière action9 avril 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques