AccueilTextesProposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
Proposition de loi52459En commission

Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 306 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

306

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt13 juin 2025
Dernière action13 juin 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée