Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 août 2024 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 août 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Non identifiée
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersé
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et
Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand g
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée