Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Christine Le Nabour
Horizons & Indépendants
Ille-et-Vilaine (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (114)
Perrine Goulet
Les Démocrates
Nièvre (1e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2026
Véronique Riotton
Ensemble pour la République
Haute-Savoie (1e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2026
Laure Miller
Ensemble pour la République
Marne (2e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2026
Didier Le Gac
Ensemble pour la République
Finistère (3e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2026
Violette Spillebout
Ensemble pour la République
Nord (9e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2026
Annie Vidal
Ensemble pour la République
Seine-Maritime (2e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2026
Jean-Michel Jacques
Ensemble pour la République
Morbihan (6e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2026
Brigitte Liso
Ensemble pour la République
Nord (4e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2026
Moerani Frébault
Ensemble pour la République
Polynésie Française (1e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2026
Jean-Marie Fiévet
Ensemble pour la République
Deux-Sèvres (3e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2026
Céline Calvez
Ensemble pour la République
Hauts-de-Seine (5e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2026
Julie Delpech
Ensemble pour la République
Sarthe (1e circonscription)
Cosigné le 6 mars 2026
+ 102 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
21 janvier 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
21 janvier 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République