AccueilTextesPlafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Proposition de loi51160En commission

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

YN

Yannick Neuder

Droite Républicaine

Déposé il y a 482 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

482

Jours en cours

Autres textes en Affaires sociales

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurYannick Neuder
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt19 décembre 2024
Dernière action19 décembre 2024

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales