Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (8)
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 2 octobre 2026
Sophie Ricourt Vaginay
Union des droites pour la République
Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription)
Cosigné le 2 octobre 2026
Antoine Valentin
Union des droites pour la République
Haute-Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 2 octobre 2026
Romain Baubry
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (15e circonscription)
Cosigné le 2 octobre 2026
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Cosigné le 2 octobre 2026
Roger Chudeau
Rassemblement National
Loir-et-Cher (2e circonscription)
Cosigné le 2 octobre 2026
José Gonzalez
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (10e circonscription)
Cosigné le 2 octobre 2026
Nadine Lechon
Rassemblement National
Dordogne (1e circonscription)
Cosigné le 2 octobre 2026
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 septembre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 septembre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République