AccueilTextesExtension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles
Proposition de loi51713Navette

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

PC

Pierre Cazeneuve

Ensemble pour la République

Déposé il y a 393 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

393

Jours en cours

Autres textes en Affaires économiques

Statut actuel

Navette

Transmission entre AN et Sénat

Informations

AuteurPierre Cazeneuve
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt18 mars 2025
Dernière action16 février 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques