Proposition de loin°51713Navette
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
PC
Pierre Cazeneuve
Ensemble pour la République
Déposé il y a 393 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
393
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurPierre Cazeneuve
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt18 mars 2025
Dernière action16 février 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques