Proposition de loin°51336En commission
Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois
MC
Mickaël Cosson
Les Démocrates
Déposé il y a 449 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
449
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMickaël Cosson
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt21 janvier 2025
Dernière action21 janvier 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire