Proposition de loin°52969En commission
Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
MM
Marianne Maximi
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 183 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
183
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMarianne Maximi
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt14 octobre 2025
Dernière action14 octobre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire