Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
29 octobre 2024 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
29 octobre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Non identifiée
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée