Proposition de loin°50998En commission
Réforme du droit de grève dans les services publics
ÉC
Éric Ciotti
Union des droites pour la République
Déposé il y a 498 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
498
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurÉric Ciotti
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt3 décembre 2024
Dernière action3 décembre 2024
Commission saisie
DÉV
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire