Proposition de loin°52935En commission
Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre
ST
Sophie Taillé-Polian
Écologiste et Social
Déposé il y a 183 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
183
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurSophie Taillé-Polian
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt14 octobre 2025
Dernière action14 octobre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République