Proposition de loin°52773En commission
Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
CN
Christophe Naegelen
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 211 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
211
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurChristophe Naegelen
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action16 septembre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire