Projet de loin°51780En commission
Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
HH
Harold Huwart
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 385 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
385
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurHarold Huwart
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt26 mars 2025
Dernière action26 mars 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République