Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
Marie-Charlotte Garin
Écologiste et Social
Rhône (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (46)
Fatiha Keloua Hachi
Socialistes et apparentés
Seine-Saint-Denis (8e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2025
Céline Thiébault-Martinez
Socialistes et apparentés
Seine-et-Marne (9e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2025
Sarah Legrain
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Paris (16e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2025
Manon Meunier
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Haute-Vienne (3e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2025
Karine Lebon
Gauche Démocrate et Républicaine
Réunion (2e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2025
Mereana Reid Arbelot
Gauche Démocrate et Républicaine
Polynésie Française (3e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2025
Marie-Pierre Rixain
Ensemble pour la République
Essonne (4e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2025
Véronique Riotton
Ensemble pour la République
Haute-Savoie (1e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2025
Stella Dupont
Non inscrit
Maine-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2025
Sandrine Josso
Les Démocrates
Loire-Atlantique (7e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2025
Gabriel Amard
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Rhône (6e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2025
Christine Arrighi
Écologiste et Social
Haute-Garonne (9e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2025
+ 34 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
18 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
18 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République