Rendre le recensement communal obligatoire
Jérôme End
Droite Républicaine
Moselle (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (9)
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Ardennes (2e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Lionel Duparay
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (5e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Patrick Hetzel
Droite Républicaine
Bas-Rhin (7e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Christelle Minard
Droite Républicaine
Eure-et-Loir (2e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Émilie Bonnivard
Droite Républicaine
Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 septembre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 septembre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République