AccueilTextesProposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garant
Proposition de loi52417En commission

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 293 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

293

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt26 juin 2025
Dernière action26 juin 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée