Proposition de loin°51667En commission
Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
LM
Laurent Mazaury
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 400 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
400
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurLaurent Mazaury
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt11 mars 2025
Dernière action11 mars 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République