Proposition de loin°51953En commission
Interdiction de la reconnaissance faciale
ÉM
Élisa Martin
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 363 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
363
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurÉlisa Martin
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt17 avril 2025
Dernière action17 avril 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République