Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
19 novembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
19 novembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Affaires sociales
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparent
Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les vict
Augmenter les salaires et des pensions
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires sociales