Proposition de loin°51555En commission
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
CP
Christine Pirès Beaune
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 421 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
421
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurChristine Pirès Beaune
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt18 février 2025
Dernière action18 février 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire