AccueilTextesProposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des fai
Proposition de loi51429Adopté

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 436 jours

Parcours législatif

5
6
Étape 5/6 — Adopté

Texte adopté définitivement

Adopté

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

Amendements

436

Jours en cours

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Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt3 février 2025
Dernière action11 août 2025

Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République