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Proposition de loin°51429Adopté

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 189 jours

Parcours législatif

5
6
Étape 5/6 — Adopté

Texte adopté définitivement

Adopté

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

Amendements

189

Jours en cours

Actes législatifs

Promulgation d'une loi

11 août 2025 · PROM-PUB

Conclusion du conseil constitutionnel

7 août 2025 · CC-CONCLUSION

Saisine du conseil constitutionnel

18 juillet 2025 · CC-SAISIE-AN

Dépôt de rapport

9 juillet 2025 · SN2-COM-FOND-RAPPORT

Décision

9 juillet 2025 · SN2-DEBATS-DEC

Discussion en séance publique

8 juillet 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE

Décision

8 juillet 2025 · AN1-DEBATS-DEC

Dépôt d'une initiative en navette

8 juillet 2025 · SN2-DEPOT

Renvoi en commission au fond

8 juillet 2025 · SN2-COM-FOND-SAISIE

Discussion en séance publique

2 juillet 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE

Discussion en séance publique

1 juillet 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE

Réunion de commission

30 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION

Réunion de commission

25 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION

Dépôt de rapport

25 juin 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT

Nomination de rapporteur

16 juin 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN

Réunion de commission

16 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION

Dépôt d'une initiative en navette

19 mars 2025 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

19 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE

Discussion en séance publique

18 mars 2025 · SN1-DEBATS-SEANCE

Décision

18 mars 2025 · SN1-DEBATS-DEC

Dépôt de rapport

12 mars 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

1er dépôt d'une initiative.

3 février 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

3 février 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N51429
Dépôt3 février 2025
Dernière action11 août 2025

Liens

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LOI

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