Proposition de loin°53261En commission
Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance
SJ
Sandrine Josso
Les Démocrates
Déposé il y a 134 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
134
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurSandrine Josso
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt2 décembre 2025
Dernière action2 décembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République