Proposition de loin°50784En commission
Supprimer la Commission nationale du débat public
PM
Pierre Meurin
Rassemblement National
Déposé il y a 533 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
533
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurPierre Meurin
GroupeRassemblement National
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt29 octobre 2024
Dernière action29 octobre 2024
Commission saisie
DÉV
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire