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Proposition de loi51925En commission

Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques

CL

Corentin Le Fur

Droite Républicaine

Déposé il y a 363 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires culturelles

Commission

Amendements

363

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurCorentin Le Fur
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt17 avril 2025
Dernière action17 avril 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires culturelles et de l'éducation