Proposition de loin°52768En commission
Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière
DL
Daniel Labaronne
Ensemble pour la République
Déposé il y a 211 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
211
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurDaniel Labaronne
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action16 septembre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire