Proposition de loin°52383En commission
Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
ÉB
Émilie Bonnivard
Droite Républicaine
Déposé il y a 295 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
295
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurÉmilie Bonnivard
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt24 juin 2025
Dernière action24 juin 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire