Projet de loin°51055En commission
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
TB
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Déposé il y a 492 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
492
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurThibault Bazin
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt9 décembre 2024
Dernière action9 décembre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République