Projet de loin°50481En commission
Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
FA
Farida Amrani
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 567 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
567
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurFarida Amrani
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt25 septembre 2024
Dernière action25 septembre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République