Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants
Michel Guiniot
Rassemblement National
Oise (6e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (123)
Franck Allisio
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (12e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Maxime Amblard
Rassemblement National
Meuse (1e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Vaucluse (2e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Romain Baubry
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (15e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
José Beaurain
Rassemblement National
Aisne (4e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Christophe Bentz
Rassemblement National
Haute-Marne (1e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Théo Bernhardt
Rassemblement National
Bas-Rhin (8e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Véronique Besse
Non inscrit
Vendée (4e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Guillaume Bigot
Rassemblement National
Territoire de Belfort (2e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Bruno Bilde
Rassemblement National
Pas-de-Calais (12e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
Emmanuel Blairy
Rassemblement National
Pas-de-Calais (1e circonscription)
Cosigné le 27 mai 2026
+ 111 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
26 mai 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
26 mai 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République