Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer
Laurent Croizier
Les Démocrates
Doubs (1e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (4)
Romain Daubié
Les Démocrates
Ain (2e circonscription)
Cosigné le 18 juin 2025
Richard Ramos
Les Démocrates
Loiret (6e circonscription)
Cosigné le 18 juin 2025
Delphine Lingemann
Les Démocrates
Puy-de-Dôme (4e circonscription)
Cosigné le 18 juin 2025
Perrine Goulet
Les Démocrates
Nièvre (1e circonscription)
Cosigné le 18 juin 2025
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
10 juin 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
10 juin 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
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Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République