Proposition de loin°52774En commission
Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
VB
Valérie Bazin-Malgras
Droite Républicaine
Déposé il y a 211 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
211
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurValérie Bazin-Malgras
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action16 septembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République