Mieux réprimer l’usurpation d’identité et garantir l’accompagnement le rétablissement rapide des victimes
Matthieu Bloch
Union des droites pour la République
Doubs (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (19)
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Benoît Blanchard
Horizons & Indépendants
Val-d'Oise (4e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Jérôme Buisson
Rassemblement National
Ain (4e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
José Gonzalez
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (10e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Géraldine Grangier
Rassemblement National
Doubs (4e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Nadine Lechon
Rassemblement National
Dordogne (1e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
Bartolomé Lenoir
Union des droites pour la République
Creuse (1e circonscription)
Cosigné le 7 octobre 2026
+ 7 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
6 octobre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
6 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République