Proposition de loin°51982Séance publique
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
YM
Yannick Monnet
Gauche Démocrate et Républicaine
Déposé il y a 358 jours
Parcours législatif
3
4
5
6
Étape 3/6 — Séance publique
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
358
Jours en cours
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Statut actuel
Séance publique
Débattu en séance plénière
Informations
AuteurYannick Monnet
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt22 avril 2025
Dernière action16 octobre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire