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Proposition de loi50775Navette

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

CH

Céline Hervieu

Socialistes et apparentés

Déposé il y a 533 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

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Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

533

Jours en cours

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Informations

AuteurCéline Hervieu
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt29 octobre 2024
Dernière action24 janvier 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales