Proposition de loin°50901En commission
Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
SV
Stéphane Viry
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 512 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
512
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurStéphane Viry
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt19 novembre 2024
Dernière action19 novembre 2024
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques