Proposition de loin°53328En commission
Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette
LV
Lionel Vuibert
Non inscrit
Déposé il y a 127 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
127
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurLionel Vuibert
GroupeNon inscrit
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt9 décembre 2025
Dernière action9 décembre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques