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Proposition de loi53320En commission

Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

SR

Sophie Ricourt Vaginay

Union des droites pour la République

Déposé il y a 127 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

127

Jours en cours

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Statut actuel

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Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurSophie Ricourt Vaginay
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt9 décembre 2025
Dernière action9 décembre 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques