Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article

Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle