Proposition de loin°52750Navette
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
BK
Brigitte Klinkert
Ensemble pour la République
Déposé il y a 211 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
211
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurBrigitte Klinkert
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action8 avril 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République