Proposition de loin°53709En commission
Lutter contre les placements d’enfants injustifiés
MH
Marine Hamelet
Rassemblement National
Déposé il y a 70 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
70
Jours en cours
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Affaires sociales28 avr.
Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMarine Hamelet
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt4 février 2026
Dernière action4 février 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales