AccueilTextesFaire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées
Proposition de loi53335En commission

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

FD

Fabien Di Filippo

Droite Républicaine

Déposé il y a 127 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

127

Jours en cours

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Informations

AuteurFabien Di Filippo
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt9 décembre 2025
Dernière action21 janvier 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales