Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
25 février 2026 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
25 février 2026 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
25 février 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission non identifiée