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Proposition de loi50925En commission

Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

IS

Isabelle Santiago

Socialistes et apparentés

Déposé il y a 512 jours

Parcours législatif

2
3
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5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

512

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurIsabelle Santiago
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt19 novembre 2024
Dernière action19 novembre 2024

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales