Proposition de loin°51936En commission
Interdire les pièges de régulation non-sélectifs
AC
Aymeric Caron
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 363 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
363
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurAymeric Caron
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt17 avril 2025
Dernière action17 avril 2025
Commission saisie
DÉV
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire