Proposition de loin°52202En commission
Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
BR
Béatrice Roullaud
Rassemblement National
Déposé il y a 315 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
315
Jours en cours
Autres textes en Lois constitutionnelles
PPL#52743Séance publique
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la lib
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles13 mai
PPL#52958Séance publique
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles11 mai
PPL#53429Séance publique
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles11 mai
PPL#50906Séance publique
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Ensemble pour la RépubliqueLois constitutionnelles5 mai
Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurBéatrice Roullaud
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt4 juin 2025
Dernière action4 juin 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République