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Proposition de loin°53770Navette

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Thomas Lam

Horizons & Indépendants

Déposé il y a 57 jours

Parcours législatif

Dépôt

En commission

Séance publique

Navette

Adopté

Rejeté

Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

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Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

Amendements

Jours en cours

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Statut actuel

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Transmission entre AN et Sénat

Informations

AuteurThomas Lam

GroupeHorizons & Indépendants

CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt17 février 2026

Dernière action10 avril 2026

Liens

Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République