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Proposition de loi50664En commission

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

PV

Paul Vannier

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Déposé il y a 547 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires culturelles

Commission

Amendements

547

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurPaul Vannier
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action27 novembre 2024

Commission saisie

AFF

Commission des affaires culturelles et de l'éducation