Projet de loin°53013En commission
Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
MK
Marietta Karamanli
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 174 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
174
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMarietta Karamanli
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt23 octobre 2025
Dernière action23 octobre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République