Proposition de loin°53163En commission
Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État
AB
Anne-Laure Blin
Droite Républicaine
Déposé il y a 148 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
148
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurAnne-Laure Blin
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt18 novembre 2025
Dernière action18 novembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République